Un devis artisan n'est pas qu'un document commercial : c'est un document juridiquement encadré. L'absence de certaines mentions obligatoires peut rendre votre devis contestable, voire invalide en cas de litige. Voici la liste complète pour 2026.
Base légale
Les mentions obligatoires sur un devis artisan découlent de plusieurs textes :
- Loi Hamon (2014) : encadre les contrats conclus hors établissement et à distance
- Code de la consommation (art. L111-1 et suivants) : information précontractuelle obligatoire
- Code du commerce (art. L123-1 et suivants) : mentions relatives à l'identité professionnelle
- Loi ELAN (2018) : spécificités pour les travaux de rénovation énergétique
Les 12 mentions obligatoires
Nom de votre entreprise tel qu'enregistré au RCS ou RM, suivi de la forme juridique (EI, EURL, SASU, SAS, etc.). Exemple : "Martin Plomberie — EI" ou "Électricité Dupont SASU".
L'adresse complète de votre établissement principal. Si vous travaillez depuis votre domicile, c'est votre adresse personnelle (ou une domiciliation).
Le numéro SIRET (14 chiffres) de votre établissement. Obligatoire sur tout document commercial depuis 2023. Sans SIRET mentionné, votre devis est considéré comme émanant d'un professionnel non déclaré.
Si vous êtes assujetti à la TVA. Format : FR + 2 chiffres + SIREN. Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA doivent à la place indiquer "TVA non applicable — art. 293 B du CGI".
Nom et prénom (particulier) ou raison sociale (professionnel), adresse du chantier si différente de l'adresse de facturation.
La date du devis et la durée pendant laquelle vous vous engagez sur les prix. Légalement, en l'absence de durée indiquée, le devis est valable 3 mois. Recommandé : indiquer explicitement "Devis valable jusqu'au JJ/MM/AAAA".
Chaque poste doit être décrit précisément : nature des travaux, matériaux utilisés (marque, référence si pertinent), surface ou quantité. Évitez les libellés vagues comme "travaux divers" — ils sont inopposables en cas de litige.
Le prix de chaque prestation doit apparaître séparément. Regrouper tout dans un forfait global rend le devis moins lisible et plus difficile à défendre en cas de contestation.
Indiquez le taux de TVA pour chaque poste si des taux différents s'appliquent (ex : 10 % rénovation + 20 % matériel neuf). Puis le total TTC en bas de page. Cette mention est obligatoire même pour les micro-entrepreneurs en franchise.
Date de début des travaux (ou délai à partir de l'acceptation) et durée estimée du chantier. Cette mention engage votre responsabilité en cas de retard non justifié.
Modalités de règlement (virement, chèque, espèces jusqu'à 1 000 € pour les particuliers), éventuelles pénalités de retard (obligatoires en B2B), acompte demandé à la signature.
Pour tout chantier de construction, rénovation lourde ou travaux structurels, vous devez mentionner votre assurance décennale : nom de l'assureur, numéro de contrat, couverture géographique. Obligatoire pour les travaux entrant dans le champ de la garantie décennale (art. L241-1 du Code des assurances).
Mentions complémentaires recommandées
Non obligatoires légalement mais fortement recommandées pour votre protection :
- Numéro RGE si vous effectuez des travaux éligibles à MaPrimeRénov' ou aux CEE (Certificats d'Économies d'Énergie)
- Clause de révision de prix sur les chantiers longs (protection contre la hausse des matériaux)
- Mention "lu et approuvé, bon pour accord" avec emplacement pour signature du client
- Clause de propriété des matériaux jusqu'au paiement complet
Conséquences d'un devis incomplet
En cas de litige avec un client, un devis incomplet vous expose à :
- Impossibilité de faire valoir votre droit à paiement en justice
- Requalification du contrat à votre désavantage par le tribunal
- Amende administrative pour non-respect des obligations d'information précontractuelle (jusqu'à 3 000 € pour un professionnel, art. R111-2 du Code de la consommation)
Aegis Chantier intègre les 12 mentions obligatoires sur chaque devis généré. Vous ne risquez plus un devis incomplet.
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