Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent les relations contractuelles entre :
Les presentes CGV s'appliquent a l'ensemble des abonnements souscrits via la plateforme Aegis Chantier, accessible a l'adresse https://chantier.aegisprops.com ou toute autre URL communiquee par le Prestataire.
Aegis Chantier est une plateforme SaaS (Software as a Service) de generation de devis assistee par intelligence artificielle, destinee aux professionnels du batiment et de la construction. Le service permet notamment :
Le service Aegis Chantier est propose selon les formules d'abonnement mensuelles suivantes :
| Formule | Tarif mensuel TTC |
|---|---|
| Starter | 29,00 EUR TTC |
| Pro | 59,00 EUR TTC |
| Agence | 149,00 EUR TTC |
Tous les prix affiches sur le site et dans l'application sont exprimes en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA de 20 % incluse. Les tarifs sont susceptibles d'etre modifies. Toute modification tarifaire sera notifiee au Client au moins trente (30) jours avant son entree en vigueur.
Les fonctionnalites incluses dans chaque formule sont detaillees sur la page de tarification du site.
La souscription a un abonnement s'effectue en ligne sur la plateforme Aegis Chantier. Le Client doit creer un compte, selectionner la formule souhaitee et proceder au paiement.
La souscription est effective des la confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
L'abonnement est souscrit pour une duree d'un (1) mois, renouvelable tacitement a chaque echeance mensuelle, sauf resiliation par le Client conformement a l'article 6 des presentes.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme de paiement securisee Stripe. Le Client autorise le prelevement automatique mensuel du montant de l'abonnement sur le moyen de paiement renseigne.
Une facture est emise et mise a disposition du Client dans son espace personnel a chaque echeance de paiement. Les factures sont conservees et accessibles pendant toute la duree de l'abonnement et pendant une duree de dix (10) ans conformement aux obligations legales.
En cas d'echec du prelevement, le Prestataire informera le Client par courriel. Le Client disposera d'un delai de sept (7) jours pour regulariser sa situation. A defaut de regularisation dans ce delai, le Prestataire se reserve le droit de suspendre l'acces au service puis, apres un nouveau delai de quinze (15) jours, de resilier l'abonnement.
Toute somme non payee a l'echeance produira de plein droit des penalites de retard a un taux egal a trois (3) fois le taux d'interet legal en vigueur, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, conformement aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel ou par courriel adresse a contact@aegisprops.com. La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectue pour la periode entamee.
Le Prestataire se reserve le droit de resilier l'abonnement d'un Client en cas de :
La resiliation pour faute prend effet immediatement, sans preavis ni remboursement.
A la date effective de resiliation, l'acces au service est desactive. Le Client dispose d'un delai de trente (30) jours a compter de la resiliation pour telecharger ses donnees. Passe ce delai, les donnees seront supprimees conformement a la politique de confidentialite.
Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord prealable et expres du consommateur.
Toutefois, le Prestataire accorde un droit de retractation de quatorze (14) jours a compter de la souscription pour les Clients consommateurs, a condition que le service n'ait pas ete utilise de maniere significative durant cette periode. La demande de retractation doit etre adressee par courriel a contact@aegisprops.com.
Le Prestataire s'engage a mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du service vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept.
Toutefois, le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des interruptions de service resultant de :
Le Prestataire ne garantit pas un taux de disponibilite specifique et ne saurait etre tenu a une obligation de resultat quant a la continuite du service.
La responsabilite du Prestataire est limitee aux dommages directs et previsibles resultant d'un manquement prouve a ses obligations contractuelles. En tout etat de cause, la responsabilite totale du Prestataire au titre d'un abonnement ne saurait exceder le montant des sommes effectivement versees par le Client au cours des douze (12) derniers mois d'abonnement.
Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable :
La plateforme Aegis Chantier, son code source, son architecture, ses algorithmes, ses interfaces et l'ensemble de ses composants sont la propriete exclusive du Prestataire et sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle.
L'abonnement confere au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transferable du service, pour la duree de l'abonnement.
Le Client conserve l'integralite des droits de propriete intellectuelle sur les donnees, photographies et contenus qu'il introduit dans le service. Les devis generes par le service a partir des donnees du Client sont la propriete du Client.
Le traitement des donnees personnelles du Client est regi par la Politique de Confidentialite, accessible a l'adresse https://chantier.aegisprops.com/politique-confidentialite.html, qui fait partie integrante des presentes CGV.
Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de l'une de ses obligations si cette inexecution ou ce retard resulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie qui invoque la force majeure doit en notifier l'autre partie dans un delai de cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de l'evenement. Si le cas de force majeure se prolonge au-dela de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties pourra resilier le contrat de plein droit par notification ecrite.
Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications seront notifiees au Client par courriel et/ou par affichage sur la plateforme au moins trente (30) jours avant leur entree en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du service apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de desaccord, le Client pourra resilier son abonnement conformement a l'article 6.
Les presentes CGV, les Conditions Generales d'Utilisation, la Politique de Confidentialite et les Mentions Legales constituent l'integralite de l'accord entre les parties et remplacent tout accord anterieur, ecrit ou verbal.
Les presentes CGV sont soumises au droit francais.
En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut d'accord amiable dans un delai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort du siege social du Prestataire.
Pour les Clients consommateurs, les regles de competence territoriale de droit commun s'appliquent. Le Client consommateur peut egalement recourir a un mediateur de la consommation conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Pour toute question relative aux presentes CGV :
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