Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des abonnements souscrits via la plateforme Aegis Chantier, accessible à l'adresse https://chantier.aegisprops.com ou toute autre URL communiquée par le Prestataire.
Aegis Chantier est une plateforme SaaS (Software as a Service) de génération de devis assistée par intelligence artificielle, destinée aux professionnels du bâtiment et de la construction. Le service permet notamment :
Le service Aegis Chantier est proposé selon les formules d'abonnement mensuelles suivantes :
| Formule | Tarif mensuel TTC |
|---|---|
| Starter | 29,00 EUR TTC |
| Pro | 59,00 EUR TTC |
| Agence | 149,00 EUR TTC |
Tous les prix affichés sur le site et dans l'application sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA de 20 % incluse. Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Les fonctionnalités incluses dans chaque formule sont détaillées sur la page de tarification du site.
Le service est actuellement accessible sans frais et sans communication de données bancaires. Cette offre gratuite donne accès aux fonctionnalités décrites à l'article 2. Elle ne constitue ni une formule d'abonnement au sens de l'article 3, ni une période d'essai à l'issue de laquelle un paiement serait exigé : aucune souscription payante n'est activée sans consentement exprès et préalable du Client.
Le Client n'est soumis à aucune durée minimale et peut cesser d'utiliser le service ou supprimer son compte à tout moment, depuis l'application, sans préavis ni justification.
Le Prestataire ne souscrit, dans le cadre de cette offre, aucun engagement de niveau de service : la disponibilité mentionnée à l'article 8 constitue un objectif et non une obligation de résultat.
Le Prestataire peut modifier le périmètre de l'offre gratuite, la soumettre à des limites d'usage ou y mettre fin. Toute restriction ou suppression est notifiée par courriel au moins trente (30) jours à l'avance. Pendant ce préavis, le Client conserve l'accès au téléchargement des devis qu'il a produits et à l'export de ses données.
L'offre gratuite est destinée à un usage professionnel propre du Client. Sont exclus la revente du service, sa mise à disposition sous une autre marque, et tout usage automatisé visant à en contourner les limites.
Les devis générés reposent, en l'absence de cotes fournies par le Client, sur une estimation des quantités que le document lui-même signale. Il appartient au Client de vérifier les surfaces, les quantités et les prix avant toute transmission à son propre client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un engagement pris sur la base d'un devis non vérifié.
La souscription à un abonnement s'effectue en ligne sur la plateforme Aegis Chantier. Le Client doit créer un compte, sélectionner la formule souhaitée et procéder au paiement.
La souscription est effective dès la confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois, renouvelable tacitement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par le Client conformément à l'article 6 des présentes.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le Client autorise le prélèvement automatique mensuel du montant de l'abonnement sur le moyen de paiement renseigné.
Une facture est émise et mise à disposition du Client dans son espace personnel à chaque échéance de paiement. Les factures sont conservées et accessibles pendant toute la durée de l'abonnement et pendant une durée de dix (10) ans conformément aux obligations légales.
En cas d'échec du prélèvement, le Prestataire informera le Client par courriel. Le Client disposera d'un délai de sept (7) jours pour régulariser sa situation. À défaut de régularisation dans ce délai, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service puis, après un nouveau délai de quinze (15) jours, de résilier l'abonnement.
Toute somme non payée à l'échéance produira de plein droit des pénalités de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par courriel adressé à contact@aegisprops.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de :
La résiliation pour faute prend effet immédiatement, sans préavis ni remboursement.
À la date effective de résiliation, l'accès au service est désactivé. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation pour télécharger ses données. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à la politique de confidentialité.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.
Toutefois, le Prestataire accordé un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour les Clients consommateurs, à condition que le service n'ait pas été utilisé de manière significative durant cette période. La demande de rétractation doit être adressée par courriel à contact@aegisprops.com.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept.
Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service résultant de :
Le Prestataire ne garantit pas un taux de disponibilité spécifique et ne saurait être tenu à une obligation de résultat quant à la continuité du service.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'un abonnement ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois d'abonnement.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
La plateforme Aegis Chantier, son code source, son architecture, ses algorithmes, ses interfaces et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du service, pour la durée de l'abonnement.
Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les données, photographies et contenus qu'il introduit dans le service. Les devis générés par le service à partir des données du Client sont la propriété du Client.
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse https://chantier.aegisprops.com/politique-confidentialite.html, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie qui invoque la force majeure doit en notifier l'autre partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de l'événement. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par courriel et/ou par affichage sur la plateforme au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement conformément à l'article 6.
Les présentes CGV, les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent. Le Client consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
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